Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des offres Socialmail. La campagne fondatrice est limitée à 31 000 comptes, répartis en trois étages :

• Place de bâtisseur — 1 000 places : 20 EUR TTC, paiement unique, boîte à vie, sans aucun paiement ultérieur.
• Compte fondateur — 10 000 places : 10 EUR TTC à l'entrée, couvrant les deux premières années, puis 6 EUR TTC par an (0,50 EUR par mois), tarif garanti à vie.
• Compte pionnier — 20 000 places : 10 EUR TTC à l'entrée, couvrant la première année, puis 12 EUR TTC par an (1 EUR par mois), tarif garanti à vie.

S'y ajoutent, pour tous les étages : l'option double domaine (10 EUR TTC, paiement unique) et les boîtes supplémentaires de foyer (15 EUR TTC par boîte, paiement unique).

Une fois les 31 000 comptes de campagne attribués, la campagne est close. Le service applique alors son tarif courant, librement fixé puis révisé par la future coopérative. Les comptes souscrits pendant la campagne conservent définitivement le tarif de leur étage.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. L'offre bâtisseur

La place de bâtisseur donne droit, à vie, à une boîte email sur le domaine choisi (tousensembles.fr ou socialmail.fr), sans autre paiement. Quota de 500 Mo pendant la phase de lancement, porté automatiquement et sans supplément à 2 Go au 1^er janvier 2027.

« À vie » s'entend : pour toute la durée d'existence du service, l'engagement étant repris par la future coopérative (voir engagement de continuité, art. 8).

3. Commande et paiement

Paiement en ligne par carte via Stancer (Iliad 78), prestataire de paiement agréé ACPR. Le paiement vaut réservation définitive de la place et du ou des identifiants choisis.

4. Activation et vérification d'identité

La boîte est créée dès le paiement et s'active après vérification de l'identité du titulaire (parcours en ligne, environ 5 minutes, sans limite de délai — la place et le nom restent acquis). Cette vérification fonde la fiabilité des adresses du service.

Les boîtes destinées à des mineurs ne sont activées qu'après vérification de l'identité du parent titulaire.

5. Code de partage

L'acheteur de l'option double domaine reçoit un code personnel. Lorsque deux commandes payées mentionnent ce code, le prix de l'option (10 EUR) lui est remboursé sur son moyen de paiement.

Ce remboursement est plafonné au prix de l'option et ne peut être obtenu qu'une fois ; le dispositif ne génère aucun autre gain.

6. Droit de rétractation et garantie

Droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Le service applique volontairement une garantie étendue : 30 jours satisfait ou remboursé, intégralement, sans condition.

Demande à contact@socialmail.fr.

7. Données et réversibilité

Les messages du titulaire ne sont ni lus, ni analysés, ni exploités. Export complet des données à tout moment (IMAP standard, formats ouverts).

8. Engagement de continuité

Si le service devait cesser, l'éditeur s'engage à :

• rembourser les abonnements au prorata ;
• maintenir une redirection des adresses pendant 12 mois ;
• permettre l'export complet des données.

Cet engagement sera inscrit dans les statuts de la future coopérative.

9. Signalement et responsabilité du titulaire

Le titulaire s'engage à un usage légal du service. Les abus (courrier de masse non sollicité, hameçonnage, usurpation, harcèlement, contenus illégaux) peuvent être signalés à abuse@socialmail.fr et entraîner suspension puis exclusion.

L'instruction se fonde exclusivement sur les messages transmis par les signaleurs : aucune boîte n'est ouverte ni lue.

10. Médiation et litiges

Médiateur de la consommation : en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici avant l'ouverture des ventes.

Droit français. Tribunaux compétents : ceux du ressort du domicile du défendeur.