Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des offres Socialmail. Le tarif courant est de 12 EUR TTC par an.

S'y ajoute l'option double domaine (10 EUR TTC, paiement unique, acquise à vie).

Une campagne fondatrice, à conditions préférentielles, précédera l'ouverture du service. Son tarif, le nombre de places et sa date seront publiés dans les présentes CGV avant toute vente ; aucune vente n'est possible d'ici là.

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises. La TVA française est collectée dès la première vente.

2. La boîte

L'abonnement donne droit à une boîte email sur le domaine choisi (tousensembles.fr ou socialmail.fr).

Quota de 500 Mo pendant la phase de lancement, porté automatiquement et sans supplément à 2 Go au 1^er janvier 2027.

3. Commande et paiement

Paiement en ligne par carte bancaire, opéré par un prestataire de paiement agréé ACPR établi en France. Le paiement vaut réservation définitive de la place et du ou des identifiants choisis.

4. Activation de la boîte

La boîte est créée et activée dès l'encaissement du paiement. Aucune pièce d'identité, aucun justificatif et aucun numéro de téléphone ne sont demandés pour ouvrir ou conserver une adresse.

Une boîte destinée à un mineur est souscrite et réglée par le représentant légal, qui en est le titulaire au sens des présentes.

5. Code de partage

L'acheteur de l'option double domaine reçoit un code personnel. Lorsque deux commandes payées mentionnent ce code, le prix de l'option (10 EUR) lui est remboursé sur son moyen de paiement.

Ce remboursement est plafonné au prix de l'option et ne peut être obtenu qu'une fois ; le dispositif ne génère aucun autre gain.

6. Droit de rétractation et garantie

Droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Le service applique volontairement une garantie étendue : 30 jours satisfait ou remboursé, intégralement, sans condition.

Demande à contact@socialmail.fr.

7. Données et réversibilité

Les messages du titulaire ne sont lus par personne et ne sont pas exploités. Ils ne font l'objet que des traitements automatisés nécessaires au service : filtrage antispam et antivirus, indexation permettant la recherche dans la boîte. Export complet des données à tout moment (IMAP standard, formats ouverts).

8. Engagement de continuité

Si le service devait cesser, l'éditeur s'engage à :

• rembourser les abonnements au prorata ;
• maintenir une redirection des adresses pendant 12 mois ;
• permettre l'export complet des données.

Cet engagement sera inscrit dans les statuts de la future coopérative.

9. Signalement et responsabilité du titulaire

Le titulaire s'engage à un usage légal du service. Les abus (courrier de masse non sollicité, hameçonnage, usurpation, harcèlement, contenus illégaux) peuvent être signalés à abuse@socialmail.fr et entraîner suspension puis exclusion.

L'instruction se fonde exclusivement sur les messages transmis par les signaleurs : aucune boîte n'est ouverte ni lue.

10. Médiation et litiges

Médiateur de la consommation : en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici avant l'ouverture des ventes.

Droit français. Tribunaux compétents : ceux du ressort du domicile du défendeur.